Quel statut juridique pour l’auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur, désormais appelé micro-entrepreneur dans les textes officiels, attire pour une raison simple : il permet de lancer une activité sans se perdre immédiatement dans la mécanique parfois lourde des sociétés. Pour un freelance, un créateur de contenu, un consultant, un artisan ou un vendeur en ligne, il offre un cadre rapide à activer, des déclarations allégées et des cotisations calculées sur le chiffre d’affaires encaissé. Mais cette simplicité ne doit pas faire oublier la réalité juridique : l’auto-entrepreneur exerce sous la forme d’une entreprise individuelle, en son nom propre, avec des règles précises en matière de responsabilité, de fiscalité, de TVA et de plafonds.

Le bon choix ne consiste donc pas à chercher le statut « parfait ». Il consiste à choisir une structure cohérente avec le niveau de risque, l’ambition commerciale, les investissements prévus et le mode de vie recherché. Une activité de coaching lancée le soir après un emploi salarié n’a pas les mêmes besoins qu’une agence digitale qui recrute, sous-traite et vise des contrats importants. Comprendre les mécanismes dès le départ évite les mauvaises surprises et permet de faire évoluer le projet au bon moment, sans freiner sa croissance.

En bref

• L’auto-entrepreneur est juridiquement un entrepreneur individuel : il n’existe pas de société distincte de la personne qui exerce.
• Le régime micro simplifie les cotisations, l’impôt et la comptabilité, à condition de respecter les plafonds applicables.
• La franchise en base de TVA peut être un avantage commercial, mais elle limite la récupération de TVA sur les achats.
• Lorsque l’activité grandit, l’entreprise individuelle au réel, l’EURL ou la SASU peuvent devenir plus adaptées.
• Le passage à une autre forme juridique se prépare avant d’atteindre les seuils ou de signer des engagements trop importants.

Statut juridique auto-entrepreneur : une entreprise individuelle sous régime micro

Le terme « auto-entrepreneur » reste très présent dans le langage courant, mais le cadre légal parle de micro-entrepreneur. Les deux expressions désignent le même régime. Il ne s’agit pas d’une forme de société, comme une SASU ou une EURL : l’activité est exercée en nom propre, dans le cadre d’une entreprise individuelle, souvent abrégée EI. Cette distinction est essentielle, car elle détermine qui signe les contrats, qui encaisse les revenus, qui déclare les charges et comment le patrimoine est protégé.

Concrètement, une consultante en stratégie de contenu qui crée sa micro-entreprise ne crée pas une personne morale séparée. Elle intervient sous son identité, avec un numéro SIREN et un numéro SIRET attribués après l’immatriculation. Elle peut facturer ses clients, ouvrir un compte bancaire dédié lorsque les règles l’exigent, souscrire une assurance professionnelle et développer une marque commerciale. Pourtant, juridiquement, c’est toujours elle qui porte l’activité. Son nom commercial peut être très visible, mais il ne remplace pas son identité d’entrepreneure individuelle dans les documents obligatoires.

Une solution accessible pour tester et vendre une offre

Cette formule est particulièrement pertinente lorsqu’une offre a besoin d’être validée sur le terrain. Prenons l’exemple de Lina, graphiste salariée qui souhaite proposer des identités visuelles aux indépendants. Avant de louer un local, de constituer un capital ou de rédiger des statuts, elle peut créer sa micro-entreprise, publier son portfolio, signer ses premières missions et mesurer la demande. L’objectif n’est pas de rester petit par principe : l’objectif est de démarrer vite, avec un cadre propre, afin d’obtenir des preuves concrètes de marché.

Le régime peut servir une activité principale ou complémentaire. Il convient ainsi à une personne salariée, étudiante, retraitée ou en recherche d’emploi, sous réserve de respecter les éventuelles règles liées à sa situation personnelle et à son contrat de travail. Un développeur web peut facturer des projets en parallèle de son emploi. Une créatrice peut vendre des objets faits main le week-end. Un coach peut tester un accompagnement de groupe avant d’en faire son activité centrale. Cette souplesse favorise une progression plus sécurisée que le saut dans le vide.

Les activités éligibles couvrent généralement le commerce, l’artisanat et de nombreuses professions libérales non réglementées : rédacteur, formateur, consultant, community manager, sophrologue ou développeur. Certaines professions réglementées, les activités agricoles ou des secteurs spécifiques obéissent toutefois à des règles particulières. Avant de déposer le dossier, il faut donc vérifier que l’activité envisagée entre bien dans le périmètre. Un positionnement marketing séduisant ne remplace jamais la bonne qualification administrative de l’activité exercée.

Patrimoine personnel et responsabilité : ce qu’il faut réellement comprendre

Depuis la réforme de l’entreprise individuelle, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur sont, par principe, séparés. Les créanciers professionnels peuvent donc agir sur les biens utiles à l’activité, sans pouvoir saisir automatiquement les biens personnels pour les dettes professionnelles nées après le 15 mai 2022. C’est une évolution importante pour celles et ceux qui démarrent seuls et veulent protéger leur cadre de vie.

Cette protection n’est pas une permission de gérer sans prudence. En cas de fraude, de manquements graves ou de situations particulières vis-à-vis de l’administration fiscale et des organismes sociaux, les patrimoines peuvent être concernés. Le risque augmente aussi lorsqu’un entrepreneur signe une caution personnelle pour obtenir un financement. Le réflexe utile consiste à lire chaque engagement, à ne pas mélanger sans méthode les dépenses privées et professionnelles, et à constituer une trésorerie de sécurité.

La micro-entreprise ne demande ni capital social, ni statuts, ni pacte d’associés. C’est ce qui la rend rapide à lancer, mais cela signifie aussi qu’elle n’est pas conçue pour accueillir des associés. Si le projet implique deux fondateurs qui partagent les décisions, les investissements et les bénéfices, il faut plutôt s’orienter vers une société. Chercher à faire fonctionner une association informelle autour d’une seule micro-entreprise finit souvent par créer des tensions : qui possède la clientèle, qui facture, qui décide, qui assume les risques ?

Pour la création, le parcours passe par le guichet unique géré par l’INPI. Les formalités sont dématérialisées et, selon la nature de l’activité, l’immatriculation peut être gratuite ou impliquer des frais réduits. Un guide sur l’inscription d’un auto-entrepreneur auprès de l’INPI permet de préparer les informations utiles avant de commencer. Une déclaration bien remplie dès le départ évite les corrections, les délais et les erreurs de code d’activité.

Le statut juridique de l’auto-entrepreneur est donc simple : une EI avec un régime micro. Toute la stratégie consiste ensuite à vérifier si ce cadre soutient réellement le modèle économique envisagé.

Avantages et limites du régime micro-entrepreneur pour lancer son activité

Le régime micro n’est ni une solution miracle ni un statut provisoire à dévaloriser. C’est un outil entrepreneurial. Bien utilisé, il apporte de la vitesse, de la lisibilité et un excellent terrain d’apprentissage. Mal choisi, il peut réduire la marge, compliquer les investissements ou donner une vision trop optimiste de la rentabilité. La différence se joue dans les chiffres et dans la nature réelle de l’activité.

Son premier atout est la simplicité administrative. L’entrepreneur déclare son chiffre d’affaires encaissé, généralement chaque mois ou chaque trimestre, et paie des cotisations proportionnelles à ces recettes. Sans encaissement, il n’y a pas de cotisations sociales à régler dans le cadre du régime micro-social, hors situations et contributions particulières. Cette logique est rassurante lorsqu’une activité démarre avec un volume de ventes irrégulier. Elle permet aussi de transformer la gestion en routine plutôt qu’en source d’angoisse.

Une comptabilité légère, mais une gestion à piloter avec rigueur

La comptabilité allégée ne signifie pas qu’il faut gérer au hasard. Le micro-entrepreneur tient un livre des recettes encaissées et conserve les factures, devis, relevés et pièces justificatives. Pour les activités de vente, un registre des achats peut aussi être nécessaire. La règle est simple : chaque entrée d’argent doit pouvoir être expliquée, reliée à une prestation ou à une vente et retrouvée facilement.

Une erreur fréquente consiste à confondre chiffre d’affaires et revenu disponible. Si un consultant facture 3 000 euros dans le mois, cette somme ne correspond pas à son salaire. Il doit prévoir les cotisations, l’impôt, la cotisation foncière des entreprises lorsqu’elle devient applicable, ses outils, son assurance, ses abonnements, ses déplacements et ses dépenses personnelles. La micro-entreprise simplifie les déclarations ; elle ne simplifie pas le besoin de piloter sa marge.

Cette nuance devient cruciale dans les métiers qui nécessitent beaucoup d’achats. Une créatrice de bijoux qui achète des matières premières, paie un stand, finance un emballage premium et absorbe les frais de livraison peut avoir un chiffre d’affaires satisfaisant tout en conservant une marge faible. Comme les cotisations sont calculées sur les recettes et non sur le bénéfice réel, il faut intégrer cette donnée dans le prix de vente. Une offre rentable sur Instagram doit rester rentable une fois tous les coûts déduits.

Plafonds de chiffre d’affaires : des repères de croissance, pas des murs psychologiques

Les plafonds du régime micro dépendent de l’activité. Pour une activité commerciale, d’hébergement ou de vente, le seuil de référence indiqué pour 2026 atteint 203 100 euros de chiffre d’affaires annuel. Pour une activité libérale ou une prestation de services, le seuil de référence est de 83 600 euros. Ces montants s’apprécient sur deux années consécutives dans le cadre des règles de maintien du régime.

Atteindre ces seuils ne signifie pas qu’un projet est en difficulté. C’est souvent la preuve qu’il fonctionne. Le vrai risque consiste à subir le changement sans l’avoir anticipé. Dès qu’un business de formation, de conseil ou de prestation approche durablement le plafond, il faut comparer les scénarios : conserver une entreprise individuelle au régime réel, opter pour l’impôt sur les sociétés lorsque cela est pertinent, créer une EURL ou une SASU. Les choix seront différents selon le niveau de charges, la rémunération souhaitée et les projets d’investissement.

Les plafonds ne doivent pas non plus encourager à freiner volontairement ses ventes pour « rester micro ». Refuser des clients rentables uniquement pour éviter une évolution juridique peut priver une activité de son élan. Une entreprise est censée soutenir une ambition, pas l’enfermer. Le bon réflexe consiste à suivre chaque mois le cumul de recettes et à utiliser un tableau de bord simple. Pour aller plus loin, les outils de rentabilité dédiés aux auto-entrepreneurs aident à distinguer rapidement le volume d’activité de la vraie capacité à se rémunérer.

La micro-entreprise est performante quand elle sert un modèle léger, une offre claire et une marge maîtrisée. Avant de parler de fiscalité, il faut donc savoir précisément ce que chaque vente laisse réellement dans l’activité.

TVA, impôt et cotisations : les règles financières du statut auto-entrepreneur

Choisir le régime micro revient aussi à choisir une manière très particulière de gérer la fiscalité. Le système paraît direct : les cotisations sont appliquées au chiffre d’affaires encaissé, et l’impôt est calculé selon les règles du régime micro-fiscal ou, sous conditions, du versement libératoire. Pourtant, quelques paramètres peuvent modifier fortement la rentabilité : la TVA, le niveau de dépenses, le type de clientèle et la composition du foyer fiscal.

Pour une activité de vente de marchandises, le taux de cotisations sociales communiqué pour 2026 est de 12,3 % du chiffre d’affaires encaissé. Pour une activité libérale, il peut atteindre 25,6 %, selon la catégorie concernée. Ces prélèvements financent la protection sociale liée au régime de l’indépendant. Il ne faut pas les comparer trop rapidement à ceux d’un salarié : le niveau de couverture, les congés payés, l’assurance chômage et la mécanique de rémunération ne sont pas les mêmes.

La franchise en base de TVA : un avantage qui n’est pas toujours rentable

La franchise en base de TVA constitue l’un des arguments les plus connus de la micro-entreprise. Tant que les seuils applicables sont respectés, l’entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients et ne récupère pas la TVA payée sur ses achats. Une mention spécifique doit apparaître sur les factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette règle est particulièrement pratique pour les prestations vendues à des particuliers, sensibles au prix final affiché.

En 2026, les plafonds annuels de franchise de TVA indiqués sont de 85 000 euros pour les activités de vente, avec un seuil majoré de 93 500 euros, et de 37 500 euros pour les prestations de services, avec un seuil majoré de 41 250 euros. Le dépassement des seuils entraîne l’assujettissement à la TVA selon les règles applicables. Il est donc nécessaire de surveiller le chiffre d’affaires avec plus de précision qu’un simple bilan de fin d’année.

La franchise n’est pas forcément le meilleur choix. Imaginons un vidéaste qui investit dans un ordinateur puissant, des objectifs, des logiciels et du matériel d’éclairage. S’il reste sous franchise, la TVA payée sur ces dépenses reste à sa charge. S’il travaille surtout avec des entreprises assujetties à la TVA, facturer avec TVA peut avoir peu d’impact commercial pour ses clients, qui peuvent généralement la récupérer. Dans ce cas, opter volontairement pour la TVA peut améliorer la trésorerie liée aux investissements.

À l’inverse, une coach qui vend des séances individuelles à des particuliers avec peu de frais professionnels peut tirer un vrai avantage de prix de la franchise. Son offre à 100 euros reste à 100 euros pour le client. Une société assujettie devrait, à tarif hors taxes identique, présenter un prix TTC plus élevé. Aucun choix n’est universel : la clientèle, le coût des achats et le positionnement tarifaire doivent décider.

Impôt sur le revenu et absence de déduction des frais réels

Le régime micro applique un abattement forfaitaire pour déterminer le revenu imposable. Pour les bénéfices non commerciaux, notamment de nombreuses activités libérales, l’abattement est de 34 %. Cela veut dire que l’administration fiscale considère forfaitairement qu’une partie des recettes couvre les dépenses. Ce mécanisme est utile quand les coûts restent faibles. En revanche, si les dépenses réelles sont largement supérieures à cet abattement, le régime réel peut devenir plus cohérent.

Un formateur en ligne qui travaille depuis chez lui, utilise quelques logiciels et vend une expertise à forte valeur ajoutée peut apprécier ce fonctionnement. Une e-commerçante avec des achats de stock, des retours clients, de la publicité et de la logistique doit, elle, calculer plus finement. Dans son cas, le chiffre d’affaires peut être élevé alors que le bénéfice réel est modeste. Le statut ne doit jamais être choisi seulement parce qu’il est rapide à ouvrir.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu peut constituer une option pour certains foyers sous condition de revenu fiscal de référence. Il permet de régler l’impôt lié à l’activité en même temps que les cotisations, via un pourcentage appliqué aux recettes. C’est une option de visibilité budgétaire, pas une réponse automatique. Avant de la choisir, il faut comparer son effet avec l’imposition classique du foyer, surtout lorsque les revenus du conjoint, les autres sources de revenus ou les crédits d’impôt entrent en jeu.

Chaque facture doit aussi être irréprochable. Date, numéro unique, identité du prestataire et du client, description, prix, modalités de paiement et mention TVA éventuelle ne sont pas de simples détails. Ils renforcent le sérieux de la marque et sécurisent les encaissements. Une vérification des mentions obligatoires sur une facture d’auto-entrepreneur évite des oublis qui peuvent coûter du temps et de la crédibilité.

La meilleure optimisation n’est pas de payer le moins possible à court terme : c’est de choisir un cadre fiscal compatible avec la marge, les investissements et le prix réellement accepté par le marché.

Quand changer de statut après la micro-entreprise : EI au réel, EURL ou SASU

La micro-entreprise est souvent le premier véhicule d’un projet, mais elle n’a pas vocation à répondre à tous les scénarios de croissance. Le moment de changer n’arrive pas seulement lorsqu’un plafond est dépassé. Il peut aussi se présenter quand les charges augmentent, quand un associé entre dans l’aventure, quand l’image de l’activité évolue ou lorsqu’un client important exige une structure plus robuste. Attendre l’urgence est rarement une bonne stratégie.

Une transition réussie commence par une question très concrète : qu’est-ce qui bloque aujourd’hui ? Si le problème est l’impossibilité de déduire des achats conséquents, l’entreprise individuelle au réel peut suffire. Si le projet a besoin d’un associé, de séparer davantage la gouvernance ou de préparer une levée de fonds, une société devient plus logique. Si l’objectif est de se rémunérer progressivement en gardant une partie des bénéfices dans l’activité, l’option fiscale et le statut social deviennent déterminants.

L’entreprise individuelle au réel : garder la simplicité avec plus de précision

Sortir du régime micro ne signifie pas obligatoirement créer une société. L’entrepreneur individuel peut continuer son activité en entreprise individuelle au régime réel. Il peut alors déduire ses dépenses professionnelles réelles : matériel, loyer, sous-traitance, frais de déplacement, assurances, logiciels ou amortissements, selon les règles applicables. Cette option demande une comptabilité plus structurée, mais elle peut être pertinente pour les activités dont les coûts sont élevés.

Dans ce format, la gestion reste plus fluide qu’en société : pas d’assemblée générale d’associés, pas de statuts à modifier et pas de dépôt des comptes annuels dans les mêmes conditions qu’une société commerciale. Pour une consultante qui reste seule, réalise un chiffre d’affaires confortable et investit régulièrement dans des campagnes publicitaires ou des prestataires, l’EI au réel peut être une évolution pragmatique. Il ne faut pas créer une SASU uniquement parce qu’elle paraît plus valorisante sur les réseaux sociaux.

EURL et SASU : deux choix fréquents pour entreprendre seul

L’EURL est une SARL avec un associé unique. Elle permet de constituer une personne morale distincte, avec un capital social et des statuts. Le gérant associé unique relève généralement du régime des travailleurs non salariés. Ce cadre peut convenir à une activité stable qui souhaite maîtriser ses coûts sociaux tout en bénéficiant d’une structure sociétaire. Il demande en contrepartie une gestion plus formelle, une comptabilité complète et le respect des décisions juridiques obligatoires.

La SASU est une société par actions simplifiée avec un associé unique. Son président est assimilé salarié lorsqu’il est rémunéré, avec une protection sociale rattachée au régime général, mais des cotisations souvent plus élevées. L’absence de rémunération n’entraîne pas les mêmes cotisations sociales qu’un salaire, mais elle ne crée pas pour autant une couverture complète. La SASU est souvent appréciée pour sa souplesse statutaire et parce qu’elle facilite l’entrée future d’investisseurs ou d’associés en basculant vers une SAS.

Voici une grille de décision simple à utiliser avant de changer de cadre :

1. Calculer le chiffre d’affaires prévu sur les douze prochains mois, sans minimiser les contrats en discussion.
2. Mesurer la part des dépenses réellement supportées par l’activité et comparer avec l’abattement micro.
3. Définir le besoin de rémunération personnelle, de protection sociale et de trésorerie à conserver dans l’entreprise.
4. Identifier le projet d’équipe : rester seul, sous-traiter, accueillir un associé ou rechercher des investisseurs.
5. Demander une simulation chiffrée à un expert-comptable ou à un professionnel compétent avant toute transformation.

Le cas de Noé illustre bien cette logique. Il démarre comme consultant en acquisition digitale avec une micro-entreprise. Pendant la première année, ses frais sont faibles et son activité dépend surtout de son expertise : le régime micro fonctionne. Deux ans plus tard, il emploie des freelances, achète de la publicité pour ses clients, finance des outils coûteux et veut travailler avec un associé. Le passage en société n’est pas un signe de réussite abstrait ; c’est une réponse à un changement précis du modèle économique.

Les sociétés impliquent des frais et des obligations supplémentaires : immatriculation, déclaration des bénéficiaires effectifs, annonce légale, compte bancaire professionnel, statuts et comptabilité annuelle. Les coûts de formalités ne doivent pas être regardés isolément. Le coût le plus important reste souvent celui du temps de gestion et de l’accompagnement comptable. Une structure plus sophistiquée n’est rentable que si elle apporte un bénéfice concret.

Changer de statut devient pertinent lorsque la structure actuelle limite le modèle économique, et non lorsque la comparaison avec d’autres entrepreneurs crée une pression artificielle.

Créer, gérer et fermer une auto-entreprise avec une organisation professionnelle

Un statut simple ne dispense pas d’une organisation sérieuse. C’est même l’inverse : parce que le micro-entrepreneur porte seul la vente, la production, l’administratif et la relation client, il a besoin de routines solides. Une activité bien tenue facilite les déclarations, protège la trésorerie et prépare une évolution sereine vers un autre cadre juridique. La discipline administrative peut sembler peu glamour, mais elle protège la liberté de l’entrepreneur.

Dès la création, il est utile de séparer les flux. Même lorsque l’ouverture d’un compte dédié n’est pas immédiatement obligatoire, utiliser un compte distinct pour l’activité clarifie les encaissements, les achats et le suivi du chiffre d’affaires. Cette habitude évite de chercher pendant des heures, en fin d’année, quel paiement correspond à quel client. Elle aide aussi à visualiser la santé réelle du projet sans la mélanger au budget personnel.

Les routines qui évitent les erreurs coûteuses

Une routine hebdomadaire de trente minutes peut suffire pour garder la maîtrise. L’entrepreneur vérifie les paiements reçus, relance les factures en retard, classe les justificatifs, met à jour son livre des recettes et suit ses dépenses clés. Une routine mensuelle permet de calculer la part à mettre de côté pour les cotisations et l’impôt, de regarder le cumul annuel et d’anticiper la TVA. Cette régularité évite le fameux moment de panique au moment de déclarer.

La relation commerciale mérite la même attention que l’administratif. Un devis accepté, une facture propre et des conditions de paiement lisibles protègent l’activité. Pour un prestataire, demander un acompte peut sécuriser le démarrage d’une mission. Pour un e-commerçant, les règles de livraison et de retour doivent être transparentes. Le statut juridique est le socle ; l’expérience client est ce qui transforme une activité déclarée en business durable.

La cotisation foncière des entreprises, souvent appelée CFE, doit également être anticipée. Elle n’est généralement pas due l’année de création, mais peut s’appliquer ensuite selon les situations et la commune. Elle ne dépend pas directement du chiffre d’affaires de la même façon que les cotisations sociales. La prévoir dans le budget évite de considérer cette échéance comme une mauvaise surprise.

Fermer sa micro-entreprise sans laisser de dossiers ouverts

Mettre fin à une activité est aussi une décision entrepreneuriale normale. Une offre peut ne pas trouver son marché, un salarié peut reprendre trop de place, un projet personnel peut évoluer ou une société peut remplacer le régime micro. La fermeture ne doit pas être perçue comme un échec : elle permet de clôturer proprement un cycle et de repartir avec une expérience concrète.

La cessation d’activité se déclare en ligne via le guichet unique de l’INPI. Il faut ensuite effectuer la dernière déclaration de chiffre d’affaires, régler les cotisations correspondantes, traiter les obligations fiscales dans les délais et, le cas échéant, déposer la dernière déclaration de TVA. Une pièce d’identité est notamment demandée dans le dossier de cessation. Les obligations restantes, comme la CFE, ne disparaissent pas par magie avec l’arrêt de la vente : elles dépendent de la période et de la situation de l’entreprise.

Avant la fermeture, il faut aussi informer les clients en cours, terminer ou transférer les contrats, archiver les factures et conserver les documents comptables et fiscaux pendant les durées requises. Si une adresse e-mail, un nom de domaine ou une page de vente sont liés à la marque, l’entrepreneur doit décider s’ils sont supprimés, maintenus ou repris dans une nouvelle structure. Cette étape est particulièrement importante pour les créateurs qui ont construit une audience : une communauté ne doit pas être abandonnée à cause d’un changement administratif.

Le fil conducteur reste le même, de la première facture à une éventuelle transformation : suivre les chiffres et décider avant d’être contraint. Un tableau de bord simple peut contenir le chiffre d’affaires encaissé, les factures à relancer, les dépenses récurrentes, la réserve d’impôt, les seuils de TVA et les prospects à convertir. Ce n’est pas un outil réservé aux grandes entreprises. C’est la base d’un pilotage adulte et serein.

Pour renforcer cette organisation au quotidien, il est utile d’explorer des outils business adaptés aux auto-entrepreneurs, notamment pour la facturation, la signature électronique, le suivi commercial et la planification. Automatiser un rappel de paiement ou centraliser les documents ne remplace pas le discernement ; cela libère du temps pour vendre, créer et servir les clients.

Le statut auto-entrepreneur donne de l’élan, mais la rigueur de gestion donne de la durée. Une entreprise bien organisée peut grandir, changer de forme ou s’arrêter sans laisser de désordre derrière elle.

L’auto-entrepreneur est-il une société ?

Non. Le micro-entrepreneur exerce juridiquement en entreprise individuelle, en son nom propre. Il ne crée pas de personne morale distincte comme dans une SASU, une EURL, une SAS ou une SARL.

Peut-on avoir un associé en micro-entreprise ?

Non, le régime micro est individuel. Si plusieurs personnes souhaitent détenir et piloter ensemble un projet, il faut envisager une société, par exemple une SAS ou une SARL selon les besoins.

Quand faut-il facturer la TVA en auto-entreprise ?

La franchise en base de TVA s’applique tant que les seuils correspondants sont respectés, sauf option volontaire pour la TVA. En 2026, les seuils de référence indiqués sont de 85 000 euros pour la vente et de 37 500 euros pour les prestations de services, avec des seuils majorés spécifiques.

Peut-on passer d’une micro-entreprise à une SASU ou une EURL ?

Oui. Il est possible de créer une société pour poursuivre l’activité sous une nouvelle structure. Cette opération demande de préparer les contrats, la facturation, les actifs, la clientèle et les obligations fiscales afin de réaliser une transition propre.

Comment fermer une auto-entreprise ?

La cessation se déclare en ligne sur le guichet unique de l’INPI. L’entrepreneur doit ensuite réaliser sa dernière déclaration de chiffre d’affaires, payer les cotisations dues et accomplir les formalités fiscales restant applicables.